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Élevage, vente et cession des chiens et des chats : la nouvelle donne 2016

 

Tous droits réservés pour tout support. Reproduction interdite.

 

      

 

Toute une portée de petits chiots sous une lampe chauffante, juste après leur naissance par césarienne.

 

 

 

Points forts :

 

. L'ordonnance du 7 octobre 2015 change la définition de l'éleveur. Elle a pour but de diminuer la production de chiots et de chatons, et de lutter contre les trafics et les abandons.

 

. On est aujourd'hui considéré comme éleveur si l'on possède une femelle reproductrice, et que l'on vend un chiot ou un chaton.

 

. Etre considéré comme éleveur entraîne un certain nombre d'obligations : locaux conformes, compétence attestée par une attestation de connaissances délivrée par les DRAAF, déclaration en préfecture, et obtention d'un numéro SIREN, notamment.

 

. Des assouplissements sont cependant prévus si l'on ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal : on échappe alors à l'attestation de connaissances, à la déclaration en préfecture, et au numéro SIREN si les animaux vendus sont inscrits à un livre généalogique.

 

La vente, et même le don, d'un animal, sont également davantage réglementés : lieux de vente, petites annonces, documents et certificat à fournir, sont bien encadrés par la nouvelle législation.


. Les sanctions prévues pour les contrevenants peuvent être lourdes : des 750 à 7500 euros d'amende, voire des peines d'emprisonnement.


. Cette nouvelle législation incite à réléchir, lorsque l'on est un particulier qui souhaite faire reproduire occasionnellement sa chienne ou sa chatte en vue de vendre, voire de donner, les chiots ou les chatons.

 

 

 

                          

 

 

 

 

Un certain nombre de particuliers, propriétaires d’une jolie chienne ou chatte, (de race ou pas), envisagent de la faire reproduire. Le but peut être que la chienne ou la chatte « ait fait des petits une fois dans sa vie », ce qui, soit dit en passant, comporte plus d’inconvénients que d’avantages, d’un point de vue strictement médical. Il peut être de vendre les chiots ou les chatons, et de rentabiliser ainsi, au moins pour partie, l’achat d’un animal de race. Le but peut, enfin, se limiter au plaisir d’assister à une gestation et à une naissance à la maison… en gardant tout de même à l’esprit qu’il y aura ensuite toute une portée de chiots ou de chatons à caser.

 

Les choses étaient relativement simples jusque là, puisqu’il était possible de vendre ou de donner facilement chiots et chatons sur un marché ou par petite annonce – même si l’obligation légale d’identifier (par tatouage ou puce électronique) tout chien ou chat vendu ou même donné, rendait déjà les choses un peu plus compliquées.

 

L’ordonnance du 7 octobre 2015,  dont les objectifs sont d’éviter la production de chiots ou de chatons dans de mauvaises conditions, de lutter contre les trafics, et de réduire le nombre d’abandons, change considérablement la donne. Décryptage.

 

 

QUI EST ÉLEVEUR ?

 

Avant, on était considéré comme éleveur si on possédait plusieurs femelles reproductrices, et qu’on commercialisait deux portées par an, ou plus.

Aujourd’hui, si on a une femelle et qu’on vend un chiot ou un chaton, paf ! On est éleveur.

Donc, dès le premier chiot vendu, vous êtes étiqueté éleveur, donc professionnel, donc avec des compétences, des locaux adaptés, des règles d’hygiène à respecter, etc.

Bon, si vous donnez le chaton ou le chiot à votre voisin (on dit bien « donnez », pas « vendez »), vous n’êtes pas considéré comme un éleveur. Ouf !

 

 

QU’EST-CE QUE çA IMPLIQUE, D’ÊTRE ÉLEVEUR ?

 

1 – Des locaux et une formation adaptés :

 

Vous êtes éleveur, vous êtes un pro, vous devez donc disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. (Arrêté ministériel du 3 avril 2014).

Vous devez aussi pouvoir justifier de compétences, en suivant une formation validée, dans un établissement habilité par le ministère de l’Agriculture, qui débouche sur une attestation de connaissances délivrée par les DRAAF (Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). Ce dernier point ne concerne cependant que les éleveurs qui vendent plus d’une portée de chiots et de chatons par an et par foyer fiscal.

Si vous aviez un certificat de capacité pour animaux de compagnie avant le 07/10/15, il reste valable.

 

2 – Une déclaration en préfecture et l'immatriculation de l’élevage :

 

Si vous êtes éleveur, (on le rappelle : une femelle à la maison et un chiot ou un chaton vendu), vous devez vous déclarer en préfecture, et auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

 

Deux assouplissements cependant, (tout relatifs), si vous ne vendez pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal :

- Vous échappez à la déclaration en préfecture

- Vous échappez aussi au numéro SIREN… à condition que les animaux vendus soient inscrits aux livres généalogiques (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats). En fait, cette histoire de SIREN est là pour assurer une traçabilité et faciliter les contrôles : le législateur considère que si vous ne vendez pas beaucoup de chiots par an, la traçabilité sera suffisamment assurée par l’inscription aux livres généalogiques.

 

 

ET COMMENT JE LES VENDS, MES CHIOTS ?

 

Avant, on vendait un peu comme on voulait : sur les marchés, par les petites annonces des journaux gratuits, n’importe comment sur internet… d’aucuns diront que c’était le bon temps, mais c’était aussi la porte ouverte à la production ou à l’importation massive d’animaux vendus par n’importe qui à n’importe qui, à n’importe quel prix, dans n’importe quelle condition sanitaire… donc la porte ouverte à tous les trafics, puis aux abandons.

 

1 – Interdiction de la vente des chiens et des chats ailleurs que dans les lieux ou manifestations spécifiquement consacrés aux animaux :

En d’autres termes, vous pouvez acheter votre chaton en animalerie ou dans une expo féline, mais pas au coin de la rue, ou au marché entre deux étals de fruits et légumes.

 

2 – Les petites annonces, (que ce soit dans les magazines, les journaux gratuits, sur internet…), sont maintenant bien réglementées :

On passe du flou et du n’importe quoi, à la traçabilité. La petite annonce devra forcément mentionner :

- L’âge des animaux (forcément supérieur à 8 semaines).

- Le numéro d’identification de chaque animal, ou celui de la mère. On en profite pour rappeler que n’importe quel animal faisant l’objet d’une cession, payante ou gratuite, doit être identifié par tatouage ou par puce électronique.

- Le nombre d’animaux de la portée

- Le numéro SIREN du vendeur, ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livre généalogique, pour les éleveurs, on le rappellent, qui ne vendent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.

- L’inscription ou non à un livre généalogique. Et seuls les animaux inscrits à un livre généalogique peuvent être définis comme (par exemple) « de race berger australien», « de race staffie », ou « de race siamois ». Pour les autres, il faut obligatoirement –et clairement – indiquer : « n’appartient pas à une race ».

À la rigueur, il est toléré d’écrire (par exemple) : « d’apparence berger australien »… si l’on peut garantir que le petit chiot tacheté que l’on a entre les mains ressemblera bien à  un berger australien, une fois arrivé à l’âge adulte.

 

3 – Un certain nombre de documents et certificats doivent être fournis par le cédant à l’acquéreur, lors de la cession :

- Une attestation de cession, mentionnant le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, l’identité de l’animal, la date et le prix de la vente.

- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, ainsi que des conseils d’éducation.

- Un certificat vétérinaire, d’une validité de trois mois, à la charge du cédant (que la cession se fasse à titre onéreux… ou gratuit !!)

 

 

Deux beaux exemples d'animaux de race : Léo (Sacré de Birmanie) à gauche, et Ikky (Berger australien), à droite. Faire reproduire son chien ou son chat entraîne aujourd'hui un certain nombre de nouvelles contraintes.

 

 

ET SI JE LE DONNE, MON CHATON ???

 

Eh bien, vous n’avez quand même pas besoin d’un numéro SIREN ni d’une déclaration en préfecture, si vous arrivez à caser au neveu d’un collègue le chaton que vous avez trouvé sous votre clôture. Mais selon la loi, chaton doit quand même être :

- Identifié (tatouage ou puce électronique)

- Âgé de plus de huit semaines

- Accompagné d’un certificat vétérinaire

- Et s’il est donné par petite annonce, celle-ci doit clairement afficher le terme « gratuit ».

 

 

QU’EST-CE QUE JE RISQUE SI JE FAIS… COMME AVANT ?

 

Une contravention de 4ème classe, soit un maximum de 750 euros, si je cède un chiot ou un chaton (à titre onéreux ou gratuit !), sans son certificat vétérinaire, ou si je publie une annonce ne comportant pas les mentions obligatoires. Un certain nombre de sites internet ont d’ailleurs déjà mis en place un système de blocage de l’annonce, si le numéro SIREN n’est pas mentionné.

 

La sanction peut atteindre 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro SIREN, et six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende pour un éleveur responsable « d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde ». (Et rappelons que si vous vendez un chiot, vous êtes éleveur !)

 

Last but not least, tous les bénéfices des ventes, dès le premier chiot ou chaton vendu, sont soumis à l’impôt sur le revenu, et doivent donc faire l’objet d’une déclaration fiscale !

 

 

CONCLUSION

 

Cette nouvelle réglementation incite à bien réfléchir avant de faire reproduire son animal. Il est certainement préférable d’envisager la stérilisation d’une jeune chienne ou chatte à l’âge de six mois, avant ses premières chaleurs, ce qui préviendra l’apparition de nombreux troubles, dont les infections utérines et surtout les tumeurs mammaires, plutôt que de laisser les choses en l’état, en se disant qu’on la fera peut-être reproduire un jour. Cette dernière possibilité ne doit être envisagée que si l’on a un projet bien précis, et que l’on est prêt à assumer les contraintes liées au statut d’éleveur.

 

 

RÉFÉRENCES :

 

1 - Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CCDCB3ED329B4E11350DFCAF078222F7.tpdila17v_1idArticle=JORFARTI000031279305&cidTexte=JORFTEXT000031279297&dateTexte=29990101&categorieLien=id

2 – Arrêté ministériel du 3 avril 2014 (locaux d’élevage) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028856756&categorieLien=id

3 – Dispositions pénales du code rural : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020631604&cidTexte=LEGITEXT000022197698

4 – Un résumé de tout cela sur le site du ministère de l’Agriculture : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1509-animaux-flyer.pdf

5 – JP KIEFFER. Cession des chiens et des chats : une nouvelle réglementation. Les dossiers des bons maîtres n° 84, janvier 2016.

6 – Ch DIAZ. Élevage et commercialisation des animaux de compagnie : élevage sur ordonnance. Le Point vétérinaire n° 360, nov 2015.

 

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